FAQ

Retrouvez ici les principales informations relatives aux zones franches

Avantages de la Zone Franche Urbaine

14 ans d’exonérations

À compter de la date d’installation effective en ZFU, pour toute implantation de nouvelles activités (création ou transfert) en zone franche urbaine
5 ans d’exonération totale de bénéfice ou revenu dans la limite de 50 000 euros
Puis :

  • 5 ans à 60%
  • 2 ans à 40%
  • 2 ans à 20%

Consultez sur internet :

Zone Franche Urbaine

Conditions

Employer moins de 50 salariés

Réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10M d’euros

Pour les sociétés de capitaux : le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par d’autres entreprises (sauf société de capital risque) dépassant les seuils suivants : 250 salariés, CA supérieur à 50M d’euros ou total de bilan supérieur à 43M d’euros

Avoir une activité effective dans la zone franche :

  • Employer au moins un salarié sédentaire et effectuer le suivi administratif dans la zone
  • ou réaliser 25% du chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU

Exonérations fiscales & sociales

Exonération d’impôt sur les bénéfices et sur le revenu (BIC, BNC)

  •  Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonéré fixé à 100 000 € par entreprise et par période de 12 mois au prorata temporis à la clôture de l’exercice. Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes,ce plafond s’apprécie au niveau de chaque contribuable et non plus au niveau de l’entreprise.
  •  A la clôture de chaque exercice, majoration du plafond de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 , domicilié dans une ZUS zone urbaine sensible, ou une ZFU zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d’au moins 6 mois. (y compris les contrats aidés et les apprentis)
  •  Exonérations exclues pour certains revenus des titres et participations dans d’autres entités économiques, les subventions, les libéralités, les revenus de la propriété industrielle si leur origine n’est pas l’activité dans la ZFU.
  •  Cumul des exonérations de la ZFU avec les Crédits d’impôts recherche, dépense de prospection commerciale, investissement dans les nouvelles technologies, formation des chefs d’entreprises, emploi des réservistes (loi du 02.04.2006).
  • Possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale de la moitié des versements dans la limite de 0.5% du CA de l’investisseur et de 25% du capital de la société bénéficiaire pour les sociétés soumises à l’IS ayant investi dans le capital de sociétés en ZFU (constitution ou augmentation de capital).

Exonération de cotisations sociales des salariés

  • Exonérations applicables sur les emplois existants avant l’implantation en ZFU et transférés et à toutes les nouvelles embauches, pendant 14 ans de façon dégressive sous conditions ci-après :
  • Clause d’emploi local à partir de la troisième nouvelle embauche: L’employeur doit embaucher au moins 1/3 de résidents ayant leur adresse fiscale depuis plus de 3 mois dans les ZUS (Zone Urbaine Sensible) de l’agglomération) en CDI ou CDD d’au moins 12 mois
    La charge de la preuve incombe à l’employeur qui doit se faire remettre quittance EDF, eau, téléphone, etc… L’exonération pour un salarié est exclusive de tout autre aide ou exonération de l’état

Démarches

Envoyer avant le 15 mars de chaque exercice la déclaration CERFA récapitulative annuelle des mouvements de main d’œuvre et dans les 30 jours de chaque embauche le CERFA l’exonération ZFU

Exonérations applicables au profit des salariés itinérants sous conditions ci après :

  •  présence au moins une fois par mois dans l’entreprise en ZFU
  •  présence indispensable à l’exécution du contrat de travail.

Exonération des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Exonération des artisans et commerçants de leurs cotisations sociales personnelles maladie, maternité, dans la limite d’un plafond annuel de revenu de 25 674 € pour 2008… même dégressivité pendant 14 ans.

Exonération de contribution économique territoriale (CET)

Dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonéré fixée à 357 093 €